À savoir

Catégories de discrimination interdite

Est interdit tout traitement inégal fondé sur :

  • l’origine géographique.
  • l’appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme « ethnie » ou comme « race ».
  • les caractéristiques génétiques.
  • le handicap, l’état de santé.
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.
  • le sexe ou l’identité sexuelle.
  • l’âge.
  • l’état de grossesse ou de maternité.
  • l’orientation sexuelle.
  • les mœurs.
  • la situation de famille.
  • le nom de famille.
  • l’apparence physique.

 

Est également interdite toute discrimination touchant une personne qui, dans le cadre du travail, a subie ou refusé de subir un harcèlement moral ou un harcèlement sexuel. Cette interdiction vaut même si l’inégalité de traitement discriminante est favorable à la victime.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l’objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Discrimination au travail 

En cas de discrimination dans le cadre de votre emploi, vous pouvez saisir :

  • le Conseil des prud’hommes.
  • L’inspection du travail dont dépend le lieu de votre travail ou le siège de votre entreprise.
  • Le délégué du personnel ou le syndicat s’il y en a.

Contre le racisme

  • SOS racisme www.sosracisme.org
  • La ligue internationale contre le racisme et antisémitisme
  • LICRA : www.licra.org
  • La H.A.L.D.E : Le mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples
  • MRAP : www.mrap.fr

Contre l’homophobie

Ligne téléphonique : 0810 108 135 ou 01 48 06 42 (ligne d’écoute anonyme) – Contre le sexisme, les violences faites aux femmes – Contre les violences faites aux femmes

Mieux protéger par la nouvelle loi

Art-515-9 – Article 515-9

LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 1

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

  • Une écoute et une orientation : N°Vert: 3919
  • Avocats femmes violences : 08.20.20.34.28
  • Aide aux victimes : 08.84.28.46.37
  • Hébergements d’urgences, service social : 115
  • Allo enfance maltraitée : 119
  • Centre psychothérapie des victimes-Institut victimologie : 01. 43.80.44.40
  • Le centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles
  • CNODFF : www.infofemmes.com 
  • Le planning familial : www.planning-familial.org

Les lignes d’écoute anonymes

  • Numéro d’appel national : 08 842 846 37
  • SOS Femme Violence conjugale : 39 19
  • Viol femme information : 0803 309 310

 


Mariage forcé

« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.»

Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.

Que dit la loi ?

  • Article 144 du code civil « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus » ;
  • Article 146 du code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » ;
  • Article 146-1 du code civil « Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence ».
  • Article 202-1 du code civil « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux »

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République.

Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.

Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant l’officier de l’état civil. Nul ne peut se marier par procuration.

Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). Pour les mineures, la nullité du mariage est automatique.

En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).


Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales.

C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les violences, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, enlèvement. Ces infractions sont donc plus lourdement punies « lorsqu’elles sont commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».

  • Le mariage forcé est fréquemment accompagné et/ou suivi de violences au sein du couple.
  • La qualité d’époux constitue une circonstance aggravante de nombreux délits et crimes.
  • Le mariage forcé est souvent accompagné de rapports sexuels forcés.

Si la victime est une mineure de moins de 15 ans, la loi considère qu’elle ne peut donner son consentement pour les rapports sexuels, l’auteur sera poursuivi pour des faits de viol. Si la victime est une mineure de 15 ans et plus ou une majeure, il faudra établir contrainte, violence, menace ou surprise pour que l’auteur soit condamné pour viol ou agression sexuelle. La situation de mariage forcé établit la contrainte.


Qui contacter si vous avez connaissance d’une menace ou d’une situation de mariage forcé.

Pour les mineur-e-s :

  • Le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence qui pourront prononcer une interdiction de sortie du territoire.
  • Les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Pour les majeur-e-s :

  • Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à la personne majeure menacée de mariage forcé prononçant l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
  • Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé de plein droit. Les femmes victimes de violences conjugales sont exonérées du paiement de la taxe relative à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour.

Des autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français y compris celles retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

 

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